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Que ce soit pour un logement d’habitation ou un local professionnel, il est important de prendre conscience des droits du locataire. Il mérite d’obtenir toutes les informations sur le bien. Les détails concernant les réparations sont à tirer au clair. Les prochaines lignes rapportent les principaux points auxquels il faudra s’en tenir.

Le locataire a droit aux informations sur la maison

Avant même de faire sa visite, le futur locataire a le droit aux informations concernant le bien. Il peut demander les détails sur la superficie, la hauteur de plafond ou bien les règles régissant l’appartement. Certains ne vont pas par exemple aller plus loin si les animaux domestiques ne sont pas admis. Un bon nombre de clients se renseigne sur le chauffage. Ils s’assurent à ce que la facture d’électricité ou de gaz reste raisonnables l’hiver. Le certificat de performance énergétique des bâtiments ou PEB dressé par un expert pourrait servir de garantie. Le propriétaire est tenu d’apporter toute la transparence nécessaire en ce qui concerne les charges de colocation. L’ascenseur, le gardiennage et d’autres dépenses s’ajoutent au loyer. Il faudra également s’informer sur les obligations envers le syndic. Souvent, les frais forfaitaires sont déterminés à l’avance et demeurent non négociables.

Les droits et obligations figurent dans le contrat de bail

En ayant recours à un excellent agent immobilier à Charleroi, vous trouverez facilement un logement ou bureau dans cette ville belge. Le prestataire peut même aider les parties dans l’élaboration du bail. Dans tous les cas, le document donne en détail les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le contrat écrit indique l’affectation de bien. S’il est destiné à une résidence principale, les occupants doivent s’en tenir. En d’autres termes, il serait interdit d’y mener une activité professionnelle sans demander une autorisation. Cela dit, le respect de la vie privée implique la possibilité de recevoir du monde dans l’appartement. D’ailleurs, ni le concierge ni le propriétaire n’a pas le droit de pénétrer chez les locataires sans y être invité. Ce détail compte en cas de délogement suite à un non-paiement de loyer.

L’état de lieux ainsi que le refus des travaux

Les travaux sont à l’origine de nombreux litiges. Pour éviter tout démêlé judiciaire, il convient de dresser un état de lieux avant de déménager. Le locataire a le droit de prendre des photos au moment de recevoir les clés. Le propriétaire devrait faire de même puisque le constat devrait être établi de manière contradictoire. Les descriptions détaillées avec clichés à l’appui sont à joindre au contrat de bail. Cela permet aux locataires de toucher leur caution lorsqu’ils quittent les lieux. Il a la possibilité de refuser les travaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Cela dit, certaines tâches telles que le changement de serrure lui incombent. Il est recommandé de toujours avoir un aval écrit avant d’aménager l’intérieur de l’appartement ou de la maison. Parfois, le proprio accepte sous condition de remettre le bien dans son état initial à la fin du bail. Un excellent agent immobilier à Charleroi pourrait donner davantage d’éclairages.

Si certaines assurances sont optionnelles et facultatives, d’autres sont obligatoires et légales. Dans les deux cas, cela reflète la responsabilité de l’entreprise ainsi que sa prudence. Encore faut-il choisir la formule le mieux adaptée parmi tous ceux qui existent sur le marché.

L’assurance collective

Avant toute souscription à une assurance des employés, il est important de comprendre les besoins du collectif. Cela est particulièrement valable pour les petites et moyennes entreprises qui sont assez limitées en moyen. Il s’agit de faire un petit sondage afin de savoir les besoins en santé des employés en majorité. D’autant plus que dans une petite ou moyenne entreprise, chaque prise de décision se fait à la suite d’une étude et de quelques démarches.

En outre, il faut savoir qu’il est possible de faire appel à une aide d’un courtier en assurance de Fdfv Assurances afin de prendre la meilleure décision. Une aide dans toutes ces démarches ainsi que dans le choix de la formule adaptée. D’autant plus qu’il existe désormais des formules particulièrement adaptées aux petites et moyennes entreprises.

Il importe de rappeler qu’en général, une entreprise est soumise à deux assurances obligatoires. Il s’agit de la responsabilité civile qui couvre le conducteur en cas de dommages causés à une tierce personne ou à une autre voiture. Puis, il y a l’assurance contre les accidents de travail. Dans ce cas, l’employé peut jouir d’un remboursement en cas d’hospitalisation due à un accident causé par le travail.

Intérêt de prendre une assurance professionnelle

Si l’assurance professionnelle est obligatoire, les formules quant à elles diffèrent d’une agence d’assurance à une autre. C’est pour cette raison qu’il est judicieux de demander des conseils auprès des experts en la matière. De même, il est conseillé de comparer plusieurs offres afin de voir chaque spécificité. Il existe plusieurs sites de comparaison intéressants en ligne. Cela permet de trouver la formule répondant au mieux les besoins de l’entreprise.

Par ailleurs, souscrire à une assurance professionnelle est une sorte de protection pour l’entreprise. À savoir qu’il y a toujours des risques de se trouver dans des situations délicates. Notamment de causer des dommages à une tierce personne ou avoir un employé malade ou encore avoir un employé qui cause des dommages. En d’autres termes, l’assurance professionnelle limite les dépenses en cas de problèmes rencontrés par l’entreprise outre d’être exposée à une pénalité.

Cela dit, l’assurance professionnelle est incontournable pour l’entreprise sur le long terme. Encore une fois, aucune entreprise n’est à l’abri d’un problème ou d’une catastrophe. De ce fait, il importe de souligner qu’en cas de non-souscription à une assurance, l’entreprise risque de déclarer faillite. En effet, les frais pour dédommager ces situations sont exorbitants. Sans oublier les frais de pénalité même si toutes les protections ne sont pas obligatoires.

Toute somme, il est judicieux pour une entreprise de choisir une bonne formule d’assurance pour protéger cette entreprise en cas de catastrophes, de maladie des employés ou encore en cas de dommage causés à une tierce personne. C’est un choix à faire avec l’aide d’un courtier en assurance.

Affaires de successions, divorce, affaire commerciale ou même litiges de travail, ces litiges peuvent surviennent dans la vie de tous les jours. En effet, ce n’est pas que dans les films que les problèmes entre particuliers ou professionnels peuvent aboutir au tribunal. Si on rencontre ce genre de souci, on peut se demander dans quel cas l’avocat est-il obligatoire. Pour vous éclaircir les idées, on vous dit tout à travers cet article.

Dans quel cas faut-il prendre un avocat ?

La première chose à savoir est qu’il est surtout conseillé de prendre un avocat lorsque l’affaire est plutôt complexe et implique des enjeux importants. Ainsi, pour les affaires de la compétence du Tribunal de grande instance c’est-à-dire pour les litiges portant sur plus de 10 000 €, les affaires d’héritage, les affaires de filiation ou aussi de copropriété, la représentation d’un avocat est obligatoire. En effet, il lui appartiendra de saisir le tribunal avec la délivrance d’une assignation à la partie adverse.

De plus, la procédure devant le Tribunal de grande instance peut prendre un certain temps. Ainsi, vous aurez grandement besoin de votre avocat pour servir d’interlocuteur avec le tribunal. Votre présence lors des audiences n’est pas non plus obligatoire ni recommandée. Si vous ne connaissez pas d’avocat dans votre entourage, vous pouvez vous tourner vers de cabinets d’avocat. Janssens -law est par exemple un cabinet réputé qui peut vous conseiller et vous aider sur toute question légale.

Outre le tribunal de grande instance, l’avocat est aussi obligatoire devant d’autres juges. En effet, devant le juge des affaires familiales pour un divorce par exemple, il vous faudra un avocat. De même que devant le juge des libertés et des détentions, lorsque votre liberté est en jeu, l’assistance d’un avocat est nécessaire. Aussi, si vous êtes poursuivis devant le tribunal pour enfants et le juge des enfants, vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat n’est pas obligatoire partout

Même s’il est toujours recommandé de se faire assisté par un avocat devant les tribunaux, il existe des cas où l’avocat n’est pas obligatoire. En effet, pour des litiges de 4000 € ou moins devant le tribunal d’instance, vous pouvez vous défendre sans avocat. De même devant le conseil de prud’hommes et en cas de litiges entre salarié et employeur, l’avocat n’est pas obligatoire.

Aussi, pour des litiges devant le tribunal de police, le tribunal de proximité, le tribunal de commerce et le tribunal correctionnel, l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, si l’affaire se porte devant la cour d’appel ou la Cour de cassation, la représentation d’un avocat peut devenir obligatoire. En effet, l’intervention d’un avocat peut être décisive surtout si l’adversaire est représenté.

En matière de contrôle fiscal également, vous pouvez vous passer d’un avocat. En effet, si vous n’avez rien à vous reprocher, il est inutile de faire appel à un avocat. Ainsi, devant certaines juridictions, la représentation d’un avocat n’est pas toujours nécessaire. Vous pouvez alors vous défendre tout seul et faire valoir vos droits sans être assisté par un avocat.

Si le terme « enfant » est étymologiquement défini de différentes façons, chez les Romains, il fait référence à un individu dès sa naissance à l’âge de 7 ans. Mais cette notion s’est beaucoup évoluée à travers les cultures et les siècles. De nos jours, on situe un enfant de sa naissance à l’âge adulte. Mais là encore, on constate une variation d’une culture à une autre. Toutefois, le terme « enfant » est défini plus précisément par la Convention internationale des droits de l’enfant en 1989.

Une convention reconnue unanimement par 195 États

Les enfants sont considérés comme vulnérables, car ils ne disposent ni de droit de vote ni d’influence économique et politique. Cependant, l’évolution saine des enfants est primordiale pour l’avenir. Ainsi, depuis 1989, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est devenue la base de toute l’action d’UNICEF. De cette convention est construit un monde adapté au développement des enfants. Concrètement, il s’agit du premier texte qui a reconnu les moins de 18 ans comme étant des êtres ayant des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Autrement, ils sont porteurs de droits obligatoires, non négociables et fondamentaux. À noter que ce texte a été adopté à l’unanimité par 195 états.

Mais bien plus qu’un simple texte symbolique, le contenu contraint les États signataires à garantir et à défendre les droits des enfants, et ce, sans distinction. D’ailleurs, un contrôle de la mise en exécution de la convention est réalisé par le Comité des droits de l’enfant. Ce dernier est composé d’experts indépendants qui examinent les rapports publiés par les états membres.

Quels sont les contenus fondamentaux des droits des enfants ?

La convention comprend 54 articles relatifs aux droits des enfants. Entre autres, elle énonce qu’un enfant a le droit d’avoir une nationalité et une identité. Il doit aussi bénéficier d’un soin, de protections contre les maladies et d’une alimentation équilibrée et suffisante. Un enfant a, en outre, le droit de disposer d’un enseignement digne de son âge. Il doit être protégé de toute forme de maltraitance, d’exploitation et d’abus. Par ailleurs, le droit de jouer et de s’adonner à des loisirs, le droit à la liberté d’information, de participation et d’expression… autant de droits faisant que le contenu de la convention est un texte complet.

Plus précisément, quatre grands principes constituent le socle de la convention. Il s’agit de l’intérêt supérieur de l’enfant, la non-discrimination, le droit de vivre, de se développer et de survivre, ainsi que le respect des opinions. Le texte principal est complété par trois autres protocoles. Le premier a pour objectif la protection des enfants contre la guerre (participation à des conflits armés). Le second vise à le protéger contre la vente d’enfants, la prostitution et la pornographie. Enfin, le dernier protocole concerne la procédure internationale qui doit permettre à tout enfant de déposer une plainte en cas de violation de ses droits. Celle-ci est à envoyer directement au Comité des droits de l’enfant.

Respecter les droits des enfants constitue, cependant, un combat quotidien en dépit de l’engagement des États membres. On voit encore, de nos jours, autant de fléaux privant les enfants de leurs droits.