Pour des contraintes d’espace, de budget, de manque d’information juridique, bon nombre de propriétaires sur un même terrain trouvent du mal à mettre une séparation pour délimiter ses propres espaces. C’est alors que défini le principe de mitoyenneté qui est matérialisé par l’ouvrage y afférent. Explications dans cet article.
Définitions de la mitoyenneté
La mitoyenneté est un droit sur un ouvrage commun servant à délimiter deux espaces voisins dans un terrain contigu. Cette définition est stipulée par l’article 653 du Code civil. Selon les faisabilités techniques et le choix des deux parties engagées, l’ouvrage mitoyen, dans la plupart du temps peut s’agir d’une clôture. Mais cela n’exclut pas également une haie, un fossé ou un mur.
Reconnaître une construction mitoyenne
Dans cette définition on en conclut naturellement que c’est une construction mutuelle. En revanche, il y a des détails auxquels il faut prêter attention et qui sont cependant très marquants chez une construction mitoyenne. Ainsi, un pan ou des tuiles de mur se penchant d’un seul côté d’un propriétaire indiquent qu’il lui appartient. Chez un fossé, l’ouvrage appartient au propriétaire qui reçoit l’endroit où la terre est rejetée désigne l’appartenance. Lors d’un achat, si le nouveau propriétaire a racheté le mur, ce dernier lui appartient de bon droit. Il faut revoir la délimitation si l’ouvrage mitoyen contient un bois implanté, ou une cour ou jardin qui ne présentent aucun ouvrage de séparation.
Les charges pour un édifice mitoyen
On en dégage alors qu’un édifice mitoyen appartient physiquement à deux propriétaires voisins. On peut résumer que les charges seront départagées notamment dans le cas d’un entretien ou d’une rénovation. Or, si une des parties propriétaires peine à prendre en charge l’entretien, celui plus assidu devient alors propriétaire au bout de 30 ans. Si une envie de rénover ou d’étendre une construction mitoyenne survient ; il faut que les deux côtés s’entendent sur l’organisation et les charges. En cas de location, de renforcement, de construction, les obligations, les charges et les bénéfices seront alors départagés. En revanche, sans consentement, les frais reviennent à celui qui initie les travaux.
Les valeurs juridiques à savoir lors d’un contentieux
Chaque propriétaire engagé dans une mitoyenneté doit impérativement revoir les conditions juridiques. Il y a alors la prescription acquisitive si le voisin a prétendu avoir entretenu un mur adossé à ses constructions pendant 30 ans, qui devient dès lors mitoyen. La présomption suppose verbalement ou de visu la mitoyenneté or elle n’est pas effective si les ententes ne sont pas rédigées dans un acte notarié. Le cas échéant, le propriétaire doit aussi avoir le même acte précisant les conditions privatives d’un ouvrage mitoyen. Avant de contracter un avocat, qui s’avère être plus cher, il faut passer par les conseils précieux d’un géomètre. Il est en bonne mesure de regrouper l’historique et les faits de la délimitation d’un ouvrage.
